Qualification professionnelle : le statut associatif n’est pas une exemption

L’article L.121-1 du Code de l’artisanat dispose que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ne peuvent être exercés que par une personne professionnellement qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. Le même article vise également les réseaux utilisant les fluides, les équipements de gaz, le chauffage et les installations électriques.

Conséquence : une association qui réalise elle-même ces travaux dans un cadre professionnel doit organiser la qualification comme une entreprise le ferait. La présence occasionnelle d’un bénévole compétent ne suffit pas si le contrôle effectif et permanent requis n’est pas réellement assuré.

Le périmètre doit être précisément décrit : une personne qualifiée en menuiserie ne devient pas automatiquement qualifiée pour l’électricité ou le gaz. Le pôle doit raisonner métier par métier et activité par activité.