Chapitre 18
Matrice « peut-on le faire légalement sous forme associative ? »
| Point de vigilance Cette matrice ne remplace pas une consultation juridique ou assurantielle sur un cas particulier. Elle donne la logique de construction : le statut associatif permet l’activité, mais il n’efface jamais les règles du métier réellement exercé. |
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| Activité | Possible en association ? | Conditions essentielles |
|---|---|---|
| Conseil mobilité, lecture de devis, orientation | Oui | Objet/statuts cohérents, assurance adaptée, ne pas se présenter comme réparateur si aucun diagnostic technique n’est fourni |
| Visite d’observation chez l’habitant | Oui | Assurance déplacement/intervention, information claire sur le service |
| Lecture OBD pédagogique | Oui, comme information accompagnée | Ne pas transformer la lecture du code en diagnostic revendiqué ; diagnostic technique sous responsabilité qualifiée |
| Aide où l’usager réalise l’entretien | Oui, à cadrer | Assurance écrite ; rôle pédagogique réel ; dès que le référent réalise l’entretien, appliquer le cadre qualifié |
| Réparation mobile par le pôle | Oui | Personne qualifiée ou contrôle effectif permanent ; assurance ; documents client ; déchets ; prix |
| Ateliers collectifs | Oui | Lieu autorisé, sécurité, assurance, périmètre des gestes |
| Self-garage avec pont | Oui, à organiser précisément | Local et équipements sûrs, règles d’accès, assurance, maintenance ; distinguer mise à disposition et réparation réalisée par le pôle |
| Réparation solidaire en atelier | Oui | Qualification, contrôle, assurance, prise en charge, traçabilité, obligations consommateur |
| Facturer des services | Oui | Association peut avoir activité commerciale ; vérifier fiscalité, comptabilité, prix, facturation |
| Intervenir sur haute tension VE/VH | Oui si capacité spécialisée | Formation/habilitation adaptée, procédure, équipement, assurance |
| Climatisation / fluides frigorigènes | Oui si conditions spécifiques | Attestations/certifications requises selon opération et matériel |