Vente, don et garantie

Une association peut vendre des équipements. Lorsqu’elle agit comme vendeur professionnel auprès d’un particulier, la garantie légale de conformité s’applique aussi aux biens d’occasion et reconditionnés. La DGCCRF rappelle que l’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Une mention « sans garantie » ne permet donc pas de supprimer une garantie légale applicable. Le pôle doit organiser prix, preuve de vente, état de l’appareil, procédure de retour, traitement d’un défaut et conservation des fiches de test.

Le don peut suivre un dispositif plus simple, mais il ne justifie pas de remettre en circulation un appareil dangereux ou contenant les données d’un tiers.