Encadrement contre rémunération : qualification obligatoire

"L’article L.212-1 du Code du sport réserve l’enseignement, l’animation, l’encadrement d’une activité physique ou sportive ou l’entraînement de ses pratiquants contre rémunération aux personnes titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle répondant aux conditions prévues."

"Cette règle vaut que l’activité rémunérée soit principale, secondaire, habituelle, saisonnière ou occasionnelle. Une association ne peut donc pas contourner le régime en appelant la personne « animateur », « coach bénévole indemnisé » ou « prestataire ponctuel » si elle est réellement rémunérée pour encadrer."

"Avant tout contrat : vérifier le diplôme exact, ses prérogatives, les publics, les limites d’exercice et la validité de la déclaration professionnelle."