Chapitre 35
Les 20 km ne sont pas la règle générale
"L’article L.315-2 prévoit depuis 2025 que, dans une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsque l’un des producteurs ou consommateurs est un service d’incendie et de secours, la distance peut être portée à vingt kilomètres."
"D’autres régimes ou dérogations peuvent exister, mais le pôle ne doit jamais annoncer « vingt kilomètres autorisés » comme seuil standard pour tout projet."
"Pour un projet ordinaire, partir de deux kilomètres puis vérifier les éventuelles extensions réellement applicables."