Sources juridiques et techniques vérifiées

Sources vérifiées le 18 septembre 2026 : Code de l’action sociale et des familles, notamment articles R.227-1, R.227-12 à R.227-17 ; arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux déclarations préalables des accueils de mineurs ; Code de la santé publique, article L.2324-1 pour les accueils de moins de six ans et les établissements d’accueil du jeune enfant ; Service-Public, contrat d’engagement éducatif ; portail BAFA-BAFD ; CAF, référentiel et informations LAEP. En 2026, l’accueil de loisirs reste défini notamment par le seuil de sept mineurs, au moins quatorze jours par an et une fréquentation régulière avec diversité d’activités. Les taux généraux sont d’un animateur pour huit mineurs de moins de six ans et un pour douze à partir de six ans. L’équipe qualifiée doit respecter la composition prévue par l’article R.227-12. Les délais de déclaration TAM dépendent du type d’accueil : deux mois pour plusieurs fiches initiales, huit jours pour les fiches complémentaires dans les situations prévues, et huit jours avant la première période pour l’accueil périscolaire. Le calendrier réel doit être vérifié dans TAM et auprès du SDJES au moment de la création. Pour les moins de six ans, le projet doit distinguer l’accueil collectif éducatif d’enfants scolarisés, soumis au régime ACM et à l’autorisation prévue par le Code de la santé publique, de la création d’un véritable service d’accueil du jeune enfant non scolarisé, qui relève du régime EAJE.