Quand l’occupant y habite : changement de régime

Dès que le lieu devient la résidence de la personne et non un hébergement de passage, il faut qualifier le contrat : bail d’habitation, convention d’occupation, sous-location autorisée ou autre régime applicable. Durée, loyer, charges, dépôt, préavis, renouvellement et droit au maintien ne doivent jamais être inventés par un règlement associatif sans qualification juridique.

Avant toute mise à disposition durable, consulter l’ADIL ou un juriste compétent.