Annexe A — Guide pratique détaillé

Ce guide pratique propose un cadre opérationnel pour l’hébergement temporaire et l’accueil résidentiel. Elle ne remplace pas : — Le guide du pôle 04 Bricolage / Habitat partagé pour les travaux et l’auto-réhabilitation ; — Le guide du pôle 12 Enfance / Jeunesse pour la prise en charge de mineurs ; — les dispositifs professionnels d’hébergement touristique ; — les établissements et services sociaux ou médico-sociaux autorisés ; — le 115, le SIAO, les CHRS ou autres dispositifs publics de l’urgence sociale. Le mot « hébergement » recouvre des réalités très différentes. Le pôle doit toujours qualifier ce qu’il fait réellement. PRINCIPE DIRECTEUR Ne jamais appeler « accueil solidaire » un dispositif dont les responsabilités, la durée, les droits de l’occupant et les conditions de sortie sont flous. Un hébergement digne doit au minimum répondre à quatre questions : 1. qui est hébergé ? 2. par qui et dans quel local ? 3. pour combien de temps ? 4. sur quel cadre juridique et économique ? 1. À QUOI SERT LE PÔLE ? Le pôle peut : — héberger ponctuellement bénévoles, artistes, intervenants ou stagiaires ; — accueillir temporairement des membres en déplacement ; — mutualiser des chambres ou logements entre associations ; — organiser des solutions transitoires liées à un projet ; — faciliter l’accès à un logement existant ; — accompagner l’orientation vers les dispositifs compétents ; — développer un habitat solidaire lorsqu’un projet réel le justifie ; — mutualiser réservations, entretien léger, linge, clés et coordination. 2. LES CINQ MODÈLES À NE PAS CONFONDRE MODÈLE A — HÉBERGEMENT PONCTUEL GRATUIT Bénévole, artiste, intervenant, stagiaire ou membre accueilli quelques nuits sans activité commerciale d’hébergement. MODÈLE B — HÉBERGEMENT TEMPORAIRE RÉCURRENT Association qui met régulièrement des chambres ou logements à disposition dans le cadre de ses activités. MODÈLE C — HÉBERGEMENT TOURISTIQUE PAYANT Nuitées vendues à une clientèle de passage : meublé, chambre d’hôtes ou autre activité touristique selon le cas. MODÈLE D — MISE À DISPOSITION OU LOCATION D’UN LOGEMENT La personne occupe un logement comme résidence, avec un cadre locatif ou conventionnel. MODÈLE E — HÉBERGEMENT SOCIAL OU D’URGENCE Accueil de personnes ou familles en difficulté avec finalité de protection, accompagnement ou insertion. Ce domaine peut relever de régimes autorisés et coordonnés par les acteurs sociaux compétents. 3. FRONTIÈRE AVEC Guide du pôle 04 Guide du pôle 04 traite : — travaux ; — bricolage ; — entretien ; — rénovation ; — auto-réhabilitation. Guide du pôle 15 traite : — qui dort où ; — durée ; — réservations ; — règles d’occupation ; — accueil ; — sécurité de nuit ; — assurance ; — données ; — participation financière ; — sortie ; — orientation. 4. VERSION MINIMALE Le pôle peut commencer très simplement : — 1 ou 2 chambres réellement disponibles ; — public limité aux personnes liées aux activités associatives ; — gratuité ou remboursement de frais clairement défini ; — calendrier ; — responsable ; — linge ; — ménage ; — clés ; — règles ; — assurance vérifiée ; — sécurité incendie. 5. VERSION DÉVELOPPÉE À terme : — plusieurs sites ; — chambres ; — logements ; — accueil d’intervenants ; — stagiaires ; — artistes ; — bénévoles ; — réservations fédérales ; — coordination avec propriétaires ; — hébergement solidaire ; — emploi de gestion ; — partenariats sociaux. Chaque extension doit déclencher une requalification du cadre. 6. HÉBERGEMENT PONCTUEL DE BÉNÉVOLES Pour quelques nuits liées à une mission : — dates ; — personne hébergée ; — motif ; — lieu ; — responsable ; — frais ; — assurance ; — ménage ; — clés ; — urgence. Éviter que l’hébergement ponctuel devienne occupation indéfinie sans décision. 7. HÉBERGEMENT D’INTERVENANTS ET ARTISTES Prévoir : — contrat ou convention ; — nombre de nuits ; — personne qui paie ; — repas ; — transport ; — arrivée tardive ; — départ ; — facture éventuelle du prestataire d’hébergement. Ne pas mélanger rémunération artistique et logement sans traitement comptable clair. 8. HÉBERGEMENT DE STAGIAIRES Avant accueil : — convention de stage ; — dates ; — lieu ; — transport ; — repas ; — règles de vie ; — responsable. Si l’hébergement est fourni gratuitement ou à prix réduit, préciser son traitement administratif avec l’organisme ou l’employeur concerné. 9. SALARIÉS LOGÉS L’Urssaf rappelle qu’un logement mis gratuitement à disposition d’un salarié peut constituer un avantage en nature soumis à cotisations. Si l’association loge un salarié : — vérifier contrat ; — nécessité professionnelle ou non ; — durée ; — évaluation de l’avantage ; — paie ; — charges. Ne pas traiter un logement durable de salarié comme simple « frais de mission ». 10. PARTICIPATION FINANCIÈRE Une participation peut couvrir : — linge ; — ménage ; — énergie ; — petit déjeuner ; — frais du lieu. Mais lorsque l’hébergement est proposé régulièrement contre paiement à une clientèle, l’activité peut devenir touristique ou commerciale. La dénomination ne suffit pas : regarder le fonctionnement réel. 11. HÉBERGEMENT TOURISTIQUE : SEUIL D’ALERTE Si l’association : — publie des annonces ; — accueille des voyageurs de passage ; — vend des nuitées ; — applique un tarif ; — fournit des prestations ; alors qualifier l’activité touristique avant ouverture. 12. CHAMBRE D’HÔTES Service-Public définit la chambre d’hôtes comme une chambre meublée chez l’habitant, louée à des touristes à titre onéreux, avec prestations d’accueil et notamment petit déjeuner/linge/nettoyage selon le régime applicable. La capacité est limitée à 5 chambres et 15 personnes simultanément. Au-delà ou si les conditions ne correspondent pas, une autre qualification s’applique. 13. DÉCLARATION DES CHAMBRES D’HÔTES L’activité de chambre d’hôtes doit être déclarée en mairie avant le début de la location. Depuis le 20 mai 2026, Service-Public indique que toutes les mairies doivent avoir mis en place une procédure d’enregistrement pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes déclarés. Ne pas ouvrir un service payant en utilisant simplement un formulaire interne AssoAgora. 14. ACTIVITÉ COMMERCIALE TOURISTIQUE Service-Public présente la chambre d’hôtes comme une activité commerciale, même avec de faibles recettes. Une association peut exercer des activités économiques, mais elle doit alors traiter : — statuts ; — fiscalité ; — comptabilité ; — prix ; — obligations clients ; — assurance ; — déclarations. 15. MEUBLÉ DE TOURISME Un meublé de tourisme correspond à un logement meublé à l’usage exclusif d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il ne doit pas être confondu avec un logement occupé comme résidence principale. Avant location : — mairie ; — règles locales ; — changement d’usage éventuel ; — copropriété ; — fiscalité ; — taxe de séjour. 16. TAXE DE SÉJOUR Un hébergement touristique payant peut être soumis à la taxe de séjour selon la commune ou l’intercommunalité. Vérifier : — tarif ; — collecte ; — exonérations ; — déclaration ; — reversement. Ne pas inclure une taxe approximative dans un prix sans connaître le régime local. 17. PRIX ET INFORMATION Si l’association vend des nuitées : — prix clair ; — prestations incluses ; — conditions d’annulation ; — horaires arrivée/départ ; — taxes ; — contact ; — conditions de remboursement. Ne pas cacher les frais derrière une « participation libre » lorsqu’un montant minimum réel est imposé. 18. LOGEMENT MIS À DISPOSITION COMME RÉSIDENCE Dès qu’une personne occupe un logement comme résidence, le projet peut entrer dans un cadre locatif ou de convention d’occupation. Questions : — résidence principale ? — durée ? — loyer ? — dépôt ? — charges ? — renouvellement ? — droit au maintien ? — préavis ? Faire qualifier le contrat avant mise à disposition durable. 19. DÉCENCE DU LOGEMENT LOUÉ Pour une location relevant du régime d’habitation, le logement doit respecter les critères de décence applicables. Service-Public rappelle notamment : — surface/volume minimum ; — clos et couvert ; — sécurité des réseaux ; — chauffage ; — eau potable ; — évacuation ; — aération ; — lumière naturelle ; — absence de nuisibles. Ne pas louer comme logement une pièce impropre à l’habitation. 20. PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Les critères de décence énergétique évoluent dans le temps. Pour une location de résidence principale, vérifier : — DPE ; — classe autorisée à la date du bail ; — exceptions ; — calendrier légal. Guide du pôle 14 peut aider à préparer les travaux, mais la conformité locative reste à qualifier. 21. SOUS-SOL / LOCAL NON DESTINÉ À L’HABITATION Ne pas transformer : — cave ; — sous-sol ; — atelier ; — local technique ; — réserve ; en chambre sans vérifier destination, salubrité, urbanisme et sécurité. « Il y a un lit » ne transforme pas un local en hébergement légal. 22. SÉCURITÉ INCENDIE DU LOGEMENT Pour un logement : — détecteur de fumée ; — installations électriques sûres ; — chauffage sûr ; — voies de sortie ; — absence d’encombrement ; — consignes. Service-Public rappelle l’obligation de détecteur de fumée dans le logement. 23. DÉTECTEUR DE FUMÉE Vérifier : — présence ; — fonctionnement ; — pile ; — emplacement ; — remplacement ; — responsable. Dans certaines locations meublées ou saisonnières, le propriétaire assume installation, entretien et renouvellement. 24. MONOXYDE DE CARBONE Pour équipements à combustion : — entretien ; — ventilation ; — évacuation ; — détecteur si pertinent ; — interdiction d’appareils non adaptés. En cas de suspicion : — évacuer ; — aérer sans se mettre en danger ; — appeler les secours. 25. ERP ET LOCAUX À SOMMEIL Lorsqu’un établissement reçoit du public pour y dormir, les règles ERP peuvent devenir spécifiques. Le règlement de sécurité distingue les locaux destinés au sommeil du public la nuit. Avant d’aménager plusieurs chambres dans un local associatif ouvert au public : — mairie ; — SDIS/commission de sécurité selon cas ; — classement ERP ; — catégorie ; — type ; — accessibilité ; — incendie. 26. NE PAS DÉDUIRE LE TYPE ERP SEUL Le classement dépend du fonctionnement réel. Ne pas conclure : « association = type L » ou « chambres = hôtel ». Faire qualifier l’établissement avec la mairie et les services compétents. 27. ÉVACUATION DE NUIT La nuit, les occupants : — dorment ; — connaissent moins bien les lieux ; — réagissent plus lentement. Prévoir : — cheminement simple ; — éclairage ; — portes ; — consignes ; — point de rassemblement ; — responsable ; — téléphone. 28. LITS ET CAPACITÉ Pour chaque chambre : — nombre de couchages permanents ; — couchages d’appoint ; — surface ; — circulation ; — accès sortie ; — rangement. Ne pas augmenter la capacité avec matelas au sol sans requalifier sécurité et confort. 29. SANITAIRES Prévoir : — WC ; — douche ; — eau chaude ; — intimité ; — nettoyage ; — ventilation ; — accessibilité. Le niveau nécessaire dépend du format d’accueil. 30. LINGE Définir : — draps ; — couvertures ; — serviettes ; — oreillers ; — lavage ; — stockage propre/sale ; — remplacement. Le linge doit être géré comme une vraie fonction, pas improvisé à chaque arrivée. 31. PUNAISES DE LIT ET NUISIBLES Procédure : — inspection ; — signalement ; — isolement ; — traitement professionnel si besoin ; — information proportionnée ; — remise en service. Ne pas déplacer du mobilier infesté vers un autre site. 32. MÉNAGE Entre deux occupants : — surfaces ; — sanitaires ; — cuisine ; — linge ; — poubelles ; — ventilation ; — contrôle. Documenter qui fait quoi. 33. CUISINE Si une cuisine est partagée : — rangement ; — froid ; — nettoyage ; — allergènes personnels ; — déchets ; — incendie. Annexes 02/09 restent responsables des activités alimentaires structurées. 34. REPAS Si l’hébergement inclut des repas réguliers ou payants : — hygiène ; — approvisionnement ; — responsabilité ; — prix ; — allergies. Une table d’hôtes touristique a son propre cadre. Ne pas l’ajouter automatiquement à une chambre d’hôtes sans vérification. 35. ALCOOL Définir une règle du lieu. Pour les publics vulnérables ou dispositifs sociaux : — articuler avec les professionnels compétents ; — éviter les règles humiliantes ou arbitraires ; — privilégier sécurité et cadre clair. 36. ANIMAUX Décider : — autorisés ou non ; — assistance ; — allergies ; — nettoyage ; — responsabilité ; — espaces. Prévoir les exceptions légales liées aux chiens guides ou d’assistance lorsque applicables. 37. CLÉS ET ACCÈS Pour chaque occupant : — clé ; — badge ; — code ; — dépôt éventuel ; — date remise ; — date retour. Changer rapidement un code compromis. 38. VIE PRIVÉE Une personne hébergée doit disposer d’un minimum d’intimité. Éviter : — entrée dans la chambre sans nécessité ; — surveillance permanente ; — caméra dans espaces privés ; — exposition des situations personnelles. 39. CAMÉRAS Si vidéosurveillance : — finalité ; — zones ; — information ; — accès ; — durée ; — base juridique. Aucune caméra dans les espaces d’intimité. 40. DONNÉES DES OCCUPANTS Collecter seulement : — identité nécessaire ; — contact ; — dates ; — urgence ; — besoins indispensables ; — facturation si besoin. Ne pas construire un dossier social complet lorsque le pôle héberge simplement un bénévole. 41. DOCUMENT D’ACCUEIL Pour un accueil régulier : — identité du lieu ; — responsable ; — dates ; — chambre ; — règles ; — urgences ; — clés ; — prix/frais ; — sortie ; — données. La complexité doit être proportionnée au format. 42. RÈGLEMENT DE VIE Peut traiter : — bruit ; — visiteurs ; — cuisine ; — ménage ; — tabac ; — alcool ; — animaux ; — sécurité ; — clés ; — conflits. Un règlement n’autorise pas à retirer des droits légaux. 43. CONFLITS Prévoir : — référent ; — médiation ; — rappel des règles ; — incident ; — urgence. Ne pas attendre qu’un conflit de cohabitation devienne crise. 44. FIN D’HÉBERGEMENT Avant l’entrée, préciser autant que possible : — date prévue ; — conditions de prolongation ; — remise des clés ; — inventaire ; — frais ; — orientation. Ne pas promettre une durée indéfinie si le lieu ne peut pas la garantir. 45. PERSONNE SANS SOLUTION À LA FIN Si une personne se retrouve sans hébergement : — ne pas improviser une expulsion dangereuse de nuit ; — orienter vers les services sociaux compétents ; — contacter le 115 pour l’urgence sociale si nécessaire ; — prévenir en amont lorsque la date de sortie est connue. 46. 115 Le 115 est le numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri, gratuit et accessible 24h/24. Le pôle associatif peut : — informer ; — appeler avec la personne ; — orienter. Il ne remplace pas le dispositif d’urgence sociale. 47. HÉBERGEMENT SOCIAL : SEUIL D’ALERTE Si le projet vise à accueillir de manière structurée des personnes ou familles : — en grande difficulté ; — sans logement ; — en urgence ; — avec accompagnement social ; — insertion ; alors ouvrir un chantier social spécifique. 48. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX Le Code de l’action sociale et des familles classe parmi les établissements et services sociaux ou médico-sociaux certaines structures assurant notamment accueil, hébergement, soutien, accompagnement social ou insertion de personnes ou familles en difficulté ou en détresse. Ces structures peuvent être soumises à autorisation. Ne pas créer un pseudo-CHRS sans cadre. 49. CHRS Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale accueillent des personnes ou familles connaissant de graves difficultés afin de les aider à accéder ou recouvrer leur autonomie sociale. Ils relèvent d’un régime spécifique de fonctionnement et de financement. Une association voulant évoluer vers ce modèle doit travailler avec les autorités compétentes. 50. HÉBERGEMENT D’URGENCE ASSOCIATIF Une association peut participer à des dispositifs d’urgence en partenariat. Mais avant d’ouvrir des places : — convention ; — financeur ; — orientation ; — capacité ; — sécurité ; — personnel ; — données ; — accompagnement ; — sortie. La bonne voie est la coopération avec SIAO/État/collectivités, pas l’isolement. 51. PERSONNES VULNÉRABLES Vulnérabilité possible : — santé ; — handicap ; — violence ; — âge ; — grossesse ; — isolement ; — précarité ; — addiction. Ne pas accepter une situation que l’équipe ne sait pas sécuriser. 52. VIOLENCES INTRAFAMILIALES Si une personne fuit des violences : — confidentialité ; — sécurité ; — ne pas communiquer l’adresse ; — orientation spécialisée ; — urgence policière si danger immédiat. Ne pas improviser une médiation avec l’auteur présumé. 53. MINEURS Un mineur hébergé sans son représentant légal déclenche un niveau de responsabilité spécifique. Appliquer Guide du pôle 12. Ne pas héberger durablement un mineur isolé hors cadre de protection compétent. 54. FAMILLES Prévoir : — couchages adaptés ; — intimité ; — enfants ; — cuisine ; — école ; — sécurité ; — durée ; — règles. Un hébergement familial temporaire ne doit pas exposer les enfants à un local inadapté. 55. DOMICILIATION ≠ HÉBERGEMENT Être hébergé quelque part et y disposer d’une domiciliation administrative sont deux choses différentes. La domiciliation permet à une personne sans domicile stable d’avoir une adresse administrative et d’accéder à des droits. 56. DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE Service-Public indique qu’elle peut être réalisée par : — CCAS ; — CIAS ; — mairie selon le contexte ; — organisme agréé par le préfet. Une association ne doit pas promettre automatiquement une domiciliation parce qu’elle héberge quelqu’un. 57. COURRIER SIMPLE Le pôle peut éventuellement accepter de recevoir du courrier pour une personne dans une relation privée ou conventionnelle. Mais cela ne crée pas automatiquement une domiciliation administrative opposable. Faire qualifier la fonction si elle devient régulière. 58. ASSURANCE Déclarer à l’assureur : — hébergement ; — nombre de personnes ; — gratuit/payant ; — chambres ; — mineurs ; — public vulnérable ; — salariés ; — bénévoles ; — cuisine ; — événements ; — biens personnels. Obtenir une réponse écrite pour les activités nouvelles. 59. RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE ET DE L’EXPLOITANT Identifier : — propriétaire ; — locataire principal ; — association exploitante ; — personne hébergée. Vérifier : — bail ; — autorisation de sous-location ; — convention de mise à disposition ; — copropriété ; — destination. 60. BAIL DU LOCAL ASSOCIATIF Un local loué pour activité associative n’autorise pas automatiquement l’hébergement de nuit. Lire : — destination ; — usage ; — clauses ; — assurance ; — urbanisme. Obtenir l’accord nécessaire avant d’installer des couchages réguliers. 61. ACCESSIBILITÉ Selon le lieu et le public : — cheminement ; — chambre ; — sanitaires ; — largeur de portes ; — douche ; — signalétique. Ne pas annoncer « accessible » si seule l’entrée l’est. 62. HÉBERGEMENT ET HANDICAP Avant accueil : — autonomie ; — transfert ; — matériel ; — traitement ; — accompagnant ; — urgence. Ne pas transformer un hébergement simple en prise en charge médico-sociale sans compétence. 63. EMPLOI Fonctions possibles : — coordinateur hébergement ; — agent d’accueil ; — gouvernant/entretien ; — veilleur ; — travailleur social dans un dispositif qualifié ; — administratif ; — responsable réservations. Le rôle doit correspondre au modèle réel. 64. VEILLE DE NUIT Dès que le projet nécessite une présence active ou de sécurité la nuit : — poste ; — horaires ; — droit du travail ; — formation ; — procédure ; — relais ; — urgence. Un bénévole dormant sur place n’est pas automatiquement un service de veille. 65. EMPLOI PARTAGÉ Plusieurs associations peuvent mutualiser : — coordination ; — ménage ; — réservations ; — entretien ; — gardiennage selon cadre ; — travail social si structures autorisées. 66. MODÈLE ÉCONOMIQUE DÉPENSES — loyer ; — énergie ; — assurance ; — linge ; — ménage ; — travaux ; — mobilier ; — gestion ; — maintenance ; — personnel ; — taxes. RECETTES POSSIBLES — participation ; — nuitées ; — subventions ; — conventions ; — dons ; — financement partenaire. Qualifier fiscalement l’activité payante. 67. PRIX Si participation financière : — montant ; — ce qu’elle couvre ; — gratuités ; — caution ; — remboursement ; — annulation. Éviter les prix variables décidés oralement au cas par cas. 68. CAUTION Si utilisée : — montant ; — raison ; — état des lieux ; — délai de restitution ; — retenues justifiées. Une caution ne doit pas devenir pénalité arbitraire. 69. INVENTAIRE Pour chaque chambre/logement : — mobilier ; — linge ; — clés ; — équipement ; — état. Faire simple pour un séjour ponctuel ; plus précis pour une occupation longue. 70. RÉSERVATION Données : — personne ; — association ; — motif ; — arrivée ; — départ ; — chambre ; — besoins ; — prix ; — validation. Ne pas afficher publiquement les noms des personnes hébergées. 71. PRIORITÉS DE RÉSERVATION Exemple : 1. intervenants nécessaires à une activité ; 2. bénévoles en mission ; 3. partenaires ; 4. autres publics autorisés. Si hébergement solidaire : créer une règle propre, distincte du tourisme ou des invités. 72. MUTUALISATION FÉDÉRALE Le réseau peut mutualiser : — chambres disponibles ; — logements ; — linge ; — ménage ; — réservations ; — procédures ; — assurances ; — partenariats ; — logements d’intervenants ; — places temporaires. Chaque site conserve son cadre juridique propre. 73. ASSOAGORA Modules possibles : — sites ; — chambres ; — logements ; — capacité ; — calendrier ; — réservations ; — occupants ; — associations ; — clés ; — linge ; — ménage ; — incidents ; — maintenance ; — assurance ; — coûts ; — participations ; — partenaires sociaux ; — disponibilités fédérales. Séparer strictement : — réservation d’un bénévole ; — dossier social ; — données de santé. 74. FICHE « JE POSSÈDE / JE RECHERCHE » JE POSSÈDE — chambre : — logement : — couchages : — linge : — salle d’eau : — cuisine : — accessibilité : — créneaux : — bénévole accueil : JE RECHERCHE — chambre : — logement : — hébergement intervenant : — solution temporaire : — linge : — ménage : — financement : — partenaire social : 75. SEUILS DE COMPLEXITÉ SEUIL 1 — HÉBERGEMENT PONCTUEL GRATUIT Invité, bénévole, intervenant. SEUIL 2 — HÉBERGEMENT RÉCURRENT Calendrier, règles, assurance, entretien. SEUIL 3 — PARTICIPATION FINANCIÈRE Qualification économique. SEUIL 4 — TOURISME Déclaration, prix, fiscalité, taxe, clients. SEUIL 5 — RÉSIDENCE / LOGEMENT Bail ou convention, décence, droits d’occupation. SEUIL 6 — ERP / LOCAUX À SOMMEIL Sécurité incendie/accessibilité renforcée. SEUIL 7 — PUBLICS VULNÉRABLES / URGENCE Partenariats sociaux et qualification du dispositif. SEUIL 8 — HÉBERGEMENT SOCIAL STRUCTURÉ Autorisation, financement, professionnels et gouvernance spécifiques. 76. ERREURS FRÉQUENTES Mettre des lits dans une salle et appeler cela hébergement. Confondre chambre d’ami et chambre d’hôtes. Faire payer régulièrement sans qualifier l’activité. Héberger un salarié sans traiter l’avantage en nature. Transformer un local associatif en dortoir sans vérifier bail et incendie. Promettre une domiciliation administrative. Conserver des dossiers sociaux pour tous les occupants. Faire dormir des mineurs sans cadre. Accueillir une personne très vulnérable sans partenaires. Créer un pseudo-CHRS. Ne prévoir aucune date de sortie. Sous-estimer linge, ménage et nuisibles. Ne pas déclarer l’activité à l’assureur. 77. EXEMPLE DE LANCEMENT SUR TROIS MOIS MOIS 1 — ACCUEIL PONCTUEL — inventorier 1 à 2 chambres ; — assurance ; — sécurité ; — linge ; — calendrier ; — règles. MOIS 2 — MUTUALISATION — tester avec deux associations ; — réservations ; — clés ; — ménage ; — coûts ; — incidents. MOIS 3 — DÉCISION — mesurer demande ; — distinguer invités, tourisme, logement, solidarité ; — décider quel modèle poursuivre ; — ouvrir un chantier juridique spécifique avant toute montée en gamme. 78. INDICATEURS — nuitées ; — personnes ; — taux d’occupation ; — annulations ; — coûts ; — coût/nuit ; — participations ; — incidents ; — ménage ; — linge ; — maintenance ; — partenaires ; — hébergements mutualisés ; — demandes refusées ; — orientations 115/sociales si pertinent. 79. CHECKLIST AVANT OUVERTURE [ ] modèle d’hébergement qualifié [ ] propriétaire identifié [ ] bail/convention vérifié [ ] assurance [ ] couchages [ ] sécurité incendie [ ] détecteur fumée [ ] chauffage [ ] sanitaires [ ] linge [ ] ménage [ ] clés [ ] arrivée/départ [ ] règlement [ ] données minimales [ ] prix/participation si applicable [ ] cadre touristique vérifié si payant/public [ ] décence vérifiée si logement [ ] ERP qualifié si hébergement du public [ ] mineurs exclus hors cadre adapté [ ] hébergement social non improvisé [ ] orientation 115 connue 80. SOURCES ET RÉFÉRENCES Service-Public — Ouvrir une chambre d’hôtes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452 Service-Public — Meublé de tourisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045 Service-Public — Logement à louer décent : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35978 Service-Public — Détecteur de fumée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950 Service-Public — Domiciliation des personnes sans domicile stable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317 Service-Public — Samu social 115 : https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R20687 Légifrance — CASF L312-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137518 Légifrance — CASF L313-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049392047 Légifrance — CHRS L345-1 à L345-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157691/ Légifrance — règlement de sécurité ERP : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000290033/LEGISCTA000020303815/ Urssaf — Avantages en nature logement : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html ARTICULATIONS AVEC LES AUTRES PÔLES Ces renvois évitent de dupliquer les règles spécialisées. Lorsque l’activité franchit la frontière indiquée, appliquer le guide du pôle référent. — Guide du pôle 10 — Logistique / Véhicules / Matériel partagé : pour linge, mobilier, transferts et logistique des sites. — Guide du pôle 11 — Événementiel / Fêtes / Manifestations : pour l’hébergement lié à des événements, artistes et bénévoles. — Guide du pôle 16 — Santé / Prévention / Accès aux soins : lorsqu’un occupant a des besoins de santé ou de vulnérabilité médicale.