Références juridiques et techniques principales — vérifiées au 18 septembre 2026

Code de l’artisanat, art. L.121-1 et L.121-2 : entretien et réparation des véhicules soumis à qualification professionnelle ou contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée ; possibilité de raisonner par partie d’activité. Légifrance.

Service-Public, « Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? » : une association loi 1901 peut exercer une activité commerciale régulière ou occasionnelle ; le régime fiscal dépend des conditions d’exercice.

DGCCRF, information sur les prix : les prix des services doivent être annoncés avant la conclusion du contrat, y compris hors établissement.

Code de la consommation, art. L.221-18, L.221-10 et L.221-28 : droit de rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement, règles particulières de paiement et exception limitée pour les réparations urgentes expressément demandées au domicile du consommateur.

DGCCRF, réparation automobile : ordre de réparation avant travaux, devis conseillé pour les travaux importants, information sur les prix, traçabilité et responsabilité du réparateur.

Code de la consommation, art. L.224-67 et dispositions associées : information et possibilité d’opter, dans certaines conditions, pour des pièces issues de l’économie circulaire lors de prestations d’entretien/réparation.

INRS ED 6282 : prévention des risques dans la réparation et l’entretien des véhicules automobiles légers, notamment organisation de l’atelier, levage, circulation, équipements et risques techniques.

Arrêté du 26 mars 2025 relatif au CAP Maintenance des véhicules : référentiel des activités et compétences, incluant le diagnostic de premier niveau et la prévention des risques électriques ; utile comme repère de compétence, sans se substituer au Code de l’artisanat.