Vente et garantie : l’association peut vendre, mais elle devient vendeur pour cette vente

Une association peut exercer une activité commerciale. Lorsqu’elle vend régulièrement des biens d’occasion à des particuliers dans un cadre professionnel, les règles de protection du consommateur s’appliquent à cette relation. La garantie légale de conformité couvre également les biens d’occasion pendant deux ans à compter de la délivrance. Pour un bien d’occasion, la présomption selon laquelle le défaut existait déjà lors de la vente est facilitée pendant un an.

La mention « vendu en l’état » ne permet pas d’effacer une garantie légale applicable. Il faut donc décrire l’état réel, les défauts connus, les accessoires manquants et les tests effectués. Une boutique associative ne doit pas donner l’impression que le statut non lucratif la soustrait au droit de la consommation.

La solution n’est pas d’arrêter de vendre, mais d’organiser correctement la vente : information claire, prix affiché, reçu ou facture lorsque nécessaire, identité du vendeur, conditions de retour éventuelles et procédure en cas de défaut.