Assurance décennale : le seuil à ne jamais franchir par supposition

Service-Public rappelle que les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale pour les travaux relevant de cette responsabilité. La garantie couvre certains dommages apparaissant après la réception et pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Tous les petits travaux ne relèvent pas automatiquement de la décennale. Mais lorsqu’un chantier touche une construction, une extension, une rénovation importante ou des éléments susceptibles d’engager cette responsabilité, l’association doit faire qualifier l’intervention avant de commencer.

La preuve d’assurance doit correspondre aux activités réellement exercées. Une RC associative générale ou une assurance atelier ne remplace pas une assurance décennale lorsque celle-ci est requise.