Nouvelle obligation législative de déclaration des EAPS en 2026

"Depuis le 5 août 2026, l’article L.322-2-1 du Code du sport prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l’autorité administrative."

"Au 18 septembre 2026, le texte législatif renvoie encore aux modalités réglementaires. Le pôle ne doit donc ni ignorer cette nouveauté, ni inventer une procédure non publiée."

"Avant ouverture ou reprise d’un établissement sportif, vérifier l’état du décret d’application auprès du ministère ou du SDJES et appliquer la procédure effectivement en vigueur à cette date."